Vos droits à la formation sans date de péremption.

Vos droits à la formation sans date de péremption.

Dans une ordonnance publiée et applicable depuis le 23 août 2019, tout salarié n’ayant pas utilisé ses droits acquis au titre du Droit Individuel à la formation (DIF) pourra y avoir accès sans limite dans le temps.

Petit rappel indispensable à la bonne compréhension :

Tout salarié cotise chaque année, sur son Compte Personnel de Formation (CPF), des heures ouvrant des droits d’accès à la formation professionnelle. Ces droits vous sont crédités au cours du premier semestre de l’année suivante.

Depuis le 1er janvier 2019, en application du décret 2018-1153 du 14 décembre 2018, vos comptes CPF ne sont plus crédités en heures mais en Euros. À hauteur de 15 Euros par heures inscrites, le solde de vos droits à la formation est devenu de ce fait plus clair et plus compréhensible pour tous.

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 , Art. 1

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

N’oublions pas qu’une nouvelle application smatphone est prévue pour novembre 2019. Cette dernière vous permettra de choisir votre formation ainsi que votre centre agréé. Elle vous permettra aussi de valider votre formation et régler l’organisme formateur sans avoir à passer via un OPCA pour confirmer le financement. Mais nous évoquerons cela lors d’un prochain article prévu très prochainement.

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.

Nous l’avions évoqué lors d’un précédent article, la loi stipulait que, les heures acquises au titre du DIF, c’est-à-dire cotisées jusqu’au 31 décembre 2014, seraient perdues si elles n’avaient pas été utilisées au 1er janvier 2021.

Seules alors seraient rentrées en compte pour le financement des formations les heures dites CPF, c’est-à-dire les heures acquises depuis le 1er janvier 2015.

Cependant, l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, supprime cette date limite et intègre définitivement vos heures DIF à vos heures CPF.

Vos droits DIF crédités et sans limites dans le temps.

Comme le stipule très clairement l’Article 8 de l’ordonnance 2019-861, votre crédit du Droit Individuel à la Formation (DIF) est donc désormais pleinement intégré et pris en compte dans le calcul de votre Compte Personnel de Formation (CPF) et peut, de ce fait, être conservé sans limite de durée.

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 , Art. 8 , I

Attention, pour ce faire, vous devez IMPÉRATIVEMENT renseigner votre montant de droits acquis au titre du DIF sur votre compte personnel avant le 31 décembre 2020 via le site www.moncompteactivite.gouv.fr (Ord. 2019-261, art. 8, II).

Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l’inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 du code du travail avant le 31 décembre 2020.

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 , Art. 8 , II

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